Carte du combattant
Question de :
M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République
M Gautier Audinot attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la procedure d'attribution de la carte du combattant pour les anciens d'Afrique du Nord. Malgre un assouplissement de celle-ci (loi du 4 octobre 1982 completee par le decret du 8 juillet 1983), les organisations representatives des anciens combattants d'Afrique du Nord souhaiteraient la revision des dispositions de la loi precitee afin de permettre l'attribution de la carte de combattant aux personnes dont l'unite d'appartenance a connu six actions de feu ou de combat au lieu de neuf. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988