Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation juridique de la police municipale. Depuis deux ans, le projet a ete concu de doter la police municipale d'un statut clair et complet lui permettant d'effectuer ses missions dans les meilleures conditions. Un rapport a ete redige et publie, que devait suivre un debat au Parlement, selon les engagements du Gouvernement. Il est temps que le cadre des activites et des pouvoirs et devoirs de la police municipale soient legalement definis afin de permettre une veritable formation des personnels participant a ces services et d'organiser au mieux la collaboration avec la force publique d'Etat. Il lui demande si un projet de loi va etre depose a l'Assemblee nationale et si un debat objectif sera organise prochainement.