Expulsions et saisies
Question de :
M. Floch Jacques
- Socialiste
M Jacques Floch attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations dramatiques que vivent certaines familles contraintes de quitter leur logement. En effet, il est souvent constate que les procedures d'expulsion dont ces familles font l'objet sont loin d'etre respectees. De plus, les maisons vendues par adjudication judiciaire sont souvent bradees, alors qu'il semblerait juste que celles-ci soient mises a prix a un niveau raisonnable, proche de la valeur reelle. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a de telles situations et pour preserver les interets de ces familles.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991