Question de : M. Bosson Bernard
- Union du Centre

M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du projet de decret portant modifications du statut des fonctionnaires des conseils de Prud'hommes. Il lui rappelle que les deux projets portant modifications du statut des greffiers en chef et des greffiers ont ete unanimement rejetes par la commission technique paritaire appelee a donner son avis, par l'intersyndicale qui regroupe toutes les composantes du monde judiciaire, l'assemblee generale des fonctionnaires des conseils de Prud'hommes qui s'est tenue le 15 octobre 1991. Il lui demande quelle action il entend mener pour modifier ces dispositions qui portent actuellement une grave atteinte a la profession des fonctionnaires et conseils de Prud'hommes et constituent une notable regression par rapport au statut elabore lors de la reforme de l'institution purd'homale en 1979.