Participation patronale
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet attire l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur la gravite des consequences que ne manquera pas d'entrainer la reduction du taux de la contribution des entreprises a l'effort de construction qui resulte des dispositions de l'article 26 de la loi no 91-716 du 26 juillet dernier. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour pallier les difficultes qui en resulteront pour assurer le financement du logement social.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991