Police municipale
Question de :
M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française
M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la necessite de presenter le plus rapidement possible le projet de loi sur la securite interieure au Parlement. Ce projet a fait l'objet d'une longue attente, notamment de la part des representants de la police municipale qui s'inquietent de la place reservee a cette derniere aux cotes de la force publique d'Etat. Une reconnaissance et une acceptation de leur complementarite leur apparait indispensable. Il demande donc les raisons du retard de l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale de ce projet de loi, ainsi que la date a laquelle il doit etre presente.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991