Question de : M. Geng Francis
- Union du Centre

M Francis Geng attire l'attention de M le ministre des relations avec le Parlement sur l'absence d'un efficace suivi gouvernemental des decrets d'application pris en vertu des lois adoptees par le Parlement et surtout sur la lenteur excessive avec laquelle ces textes reglementaires sont adoptes, cela alors que le Gouvernement s'etait justement engage en 1984 a accelerer ces procedures. Certains de ces textes, pourtant voulus a l'origine par le Gouvernement et qui repondaient, a un moment donne, a une attente ou a un besoin reel de la population, n'ont finalement jamais ete appliques puisque le Gouvernement n'a pas pris les decrets d'application qui permettent a la plupart des textes de loi d'etre effectifs. Certes, nul n'est cense ignorer la loi et il existe dans les bibliotheques ou les mairies le code des lois qui renseigne le citoyen sur l'etat du droit en vigueur, les lois annulees par de nouvelles dispositions, les lois existantes ou les lois devenues obsoletes. Mais, si le Gouvernement ne se decide pas a prendre les actes reglementaires qui s'imposent apres le vote d'une loi, pourquoi ne pas creer un repertoire ou une mise a jour des textes de lois qui n'ont jamais donne lieu a l'adoption ulterieure de decrets d'application alors meme que cela etait necessaire ? Cela aurait l'avantage de simplifier les demarches aupres des administrations de l'Etat des administres souvent decontenances par la proliferation de textes juridiques dont ils ne comprennent pas toujours s'ils s'appliquent deja a leur situation. Une procedure de suivi des decrets d'application avait donc ete mise en place par le secretariat general du Gouvernement et reformee en 1984. Plus recemment, il avait ete decide que chaque departement ministeriel devrait desormais, au moment de la promulgation de la loi, fournir un calendrier precis de preparation des decrets dont cette loi aurait prevu l'intervention. Il lui demande donc ce qu'il en est aujourd'hui de toutes ces decisions. Serait-il possible de faire un bilan de l'application de ces mesures, ministere par ministere ? Enfin, les administres peuvent-ils avoir acces aisement a ce type de document ?