Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre de la culture et de la communication sur la definition des « oeuvres de l'esprit », definie par la loi no 57-298 du 11 mars 1957, modifiee par la loi no 85-660 du 3 juillet 1985. Cette definition englobe les oeuvres cinematographiques et d'autres oeuvres consistant dans des sequences animees d'images, sonorisees ou non, denommees ensemble « oeuvres audiovisuelles », mais n'englobe pas les oeuvres radiophoniques a proprement parler, alors que des articles de cette meme loi mentionnent ce type d'oeuvre. Il est a noter egalement que le projet de loi relatif au code de la propriete intellectuelle, depose a l'Assemblee nationale le 26 septembre 1991, comporte egalement cette lacune puisqu'en son article L 112-2 ne figurent nullement les oeuvres radiophoniques. Il apparait pourtant impensable que les oeuvres radiophoniques soient exclues de l'application des textes sur les droits d'auteur. D'ailleurs, la loi du 20 septembre 1986 no 86-1067 relative a la liberte de la communication, modifiee par une loi de 1989, definit la communication audiovisuelle comme : « toute mise a disposition du public ou de categories de public, par un procede de telecommunications, de signes, de signaux, d'ecrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractere d'une correspondance privee ». Il resulte donc de la confrontation de ces deux lois une contradiction tres nette de la definition du terme audiovisuel. Dans une loi, en effet, les oeuvres radiophoniques ne sont meme pas evoquees, dans l'autre, elles sont incluses dans le terme « audiovisuel ». Cette contradiction pouvant avoir des consequences tres importantes, il lui demande de bien vouloir lui preciser notamment si l'article 19 de la loi du 31 mars 1957 prevoyant la licence legale des droits voisins s'applique ou non aux oeuvres radiophoniques.