Professions liberales : montant des pensions
Question de :
M. Rossi Andr�
- Union pour la démocratie française
M Andre Rossi attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation de la Caisse autonome de retraites des medecins francais. Il semble en effet que l'avantage social vieillesse (ASV) ne puisse plus etre verse aux beneficiaires que dans la limite de 55 p 100 des allocations de ce regime, etant donne la situation financiere de la caisse et le refus des pouvoirs publics de proceder a la revalorisation reguliere de la cotisation prevue lors de sa transformation en regime obligatoire. Il lui demande quelles solutions il envisage pour remedier a une situation sociale delicate consecutive a la decision prise en 1984 par les pouvoirs publics de ne pas revaloriser le niveau de la cotisation.
Auteur : M. Rossi Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991