Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le regime fiscal du pineau des Charentes. En effet, le pineau n'a pas une fiscalite indirecte conforme a ses specificites ni a la cascade de contraintes de tout ordre qui resultent pour lui de la PAC, de la reglementation communautaire et du statut d'AOC-VDLQPRD Actuellement et en vertu de l'article 403-3 du CGI, le pineau des Charentes est, comme la generalite des aperitifs a base de vin et des vins de liqueur, assujettis au tarif de 6 930 francs par hectolitre d'alcool pur. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de permettre un abattement de 50 p 100 sur ce tarif pour les produits dont le statut AOC ou VDLQPRD comporte des contraintes reglementaires non seulement sur les mouts et vin de base, mais sur l'eau-de-vie de meme origine et de meme provenance, utilisee obligatoirement pour leur mutage.