Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des repartiteurs et des distributeurs pharmaceutiques. En effet, le Gouvernement a decide de taxer tres severement l'economie de la repartition pour aider a combler le deficit de la Securite sociale en creant une contribution particuliere. Or le montant de cette contribution est exorbitant : il represente 300 millions de francs pour le seul deuxieme semestre de 1991 soit 1,2 p 100 (et non 0,60 p 100 comme cela a ete dit) des ventes de specialites remboursables, soit encore plus de deux fois les benefices annuels de la repartition. De plus, cette contribution doit etre acquittee tres vite, avant le 1er decembre 1991, ce qui accroit d'autant son incidence financiere. La loi prevoit aussi qu'a compter des achats de juillet « les remises, ristournes et avantages commerciaux de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officine de specialites pharmaceutiques remboursables ne peuvent exceder, par mois et par ligne de produit, 2,25 p 100 du prix de ces specialites ». Ce plafonnement ne fait que traduire tres exactement l'incidence de la contribution des repartiteurs qui devront donc l'appliquer des le 1er juillet. Ils sont, par ailleurs, dans la totale incapacite de compenser cette reduction des remises, ni par des avantages commerciaux supplementaires consentis sur les produits non reglementes, ni par des avantages financiers nouveaux, ni de quelque maniere que ce soit. Compte tenu de ces elements qui menacent serieusement l'economie de la distribution pharmaceutique, il lui demande de revoir cette mesure a tres court terme.