Question de : M. Rufenacht Antoine
- Rassemblement pour la République

M Antoine Rufenacht attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur la non-attribution aux marins de la marine marchande du benefice de la campagne simple au titre des operations d'Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Si l'on considere : 1o que le benefice de la campagne simple a ete accorde pour les operation d'Indochine avant le 1er octobre 1957 ; 2o que ce benefice a ete accorde apres un arret de la cour d'appel de Bordeaux du 12 juin 1972, le pourvoi de l'ENIM, Etablissement national des invalides de la marine, ayant ete rejete par l'arret Dumora du 23 novembre 1973 de la Cour de cassation ; 3o qu'il a donc ete accorde apres le 1er juin 1946, date legale de la fin de la Deuxieme Guerre mondiale, et pour des operations ayant debute sans declaration de guerre ; 4o qu'il a ete accorde a la suite de la circulaire no 2233 du 13 mars 1974 de l'ENIM sans qu'aucune mention de cette attribution n'ait ete introduite dans les articles L 11 et R 6 du code des pensions de retraite des marins, qui enumerent tous les services sous drapeaux comptant pour le double de leur duree, sans amendement par voie legislative de cet article L 11, il lui demande pourquoi les services accomplis en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, par consequent apres le 1er juin 1946 et sans declaration de guerre, comme pour les services accomplis en Indochine, n'ont pas encore donne droit a l'octroi du benefice de la campagne simple pour les marins de la marine marchande.