Question de : M. Galy-Dejean Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Galy-Dejean appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la legislation fiscale portant reduction d'impot sur le revenu au benefice des personnes agees hebergees dans un etablissement de long sejour ou dans une section de cure medicale. L'article 199 quindecies du code general des impots se rapportant a cette disposition stipule : « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'evaluation des revenus des differentes categories, les sommes versees par les contribuables maries a raison des depenses necessitees par l'hebergement dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale d'un des conjoints age de plus de soixante-dix ans ouvrent droit a une reduction d'impot egale a 25 p 100 du montant des sommes versees, retenues dans la limite de 13 000 francs. Il lui demande quel est le sort des personnes agees devenues veuves. Il s'agit de savoir dans quelle mesure cet article pourrait etre etendu aux veuves ou veufs dans les memes conditions de reduction d'impot sur le revenu que pour un couple marie.