Question de : M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions d'attribution des prestations sociales. Il lui demande la procedure que doivent suivre les assures sociaux lorsqu'une administration territoriale refuse d'accorder une prestation sociale, notamment une allocation compensatrice pour tierce personne, a compter du premier jour du mois du depot de la demande. Il attire son attention sur le delai souvent necessaire pour rassembler les pieces exigees pour la constitution du dossier qui peut atteindre plusieurs mois en incluant le delai d'allers-retours postaux nombreux, des vacances du personnel et le temps de recuperation incompressible des pieces aupres de personnes ou d'administrations. Il lui demande dans quelles mesures l'administration territoriale peut retrancher une partie ou la totalite de ce delai de la duree de versement des prestations. En cas de contestation par un assure social, il lui demande les voies de recours dont il dispose pour beneficier de la totalite de ses droits en application du principe general du droit social selon lequel aucun delai ou perte de temps ne doit beneficier a l'administration ni porter prejudice a l'assure social.