Question de : M. Auroux Jean
- Socialiste

M Jean Auroux attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi d'amnistie et son incidence sur les contentieux d'annulation des sanctions disciplinaires, notamment dans le secteur prive. Il souhaiterait etre informe de l'influence de ladite loi sur les contentieux dont est saisie la Cour de cassation, notamment en matiere prud'homale. En effet, selon la jurisprudence administrative, lorsque le tribunal administratif a annule une sanction et ordonne sa reparation, l'intervention d'une amnistie des sanctions disciplinaires interdit que le Conseil d'Etat examine le fond de l'affaire, la Haute Juridiction se borne a constater que les conditions a application de la loi sont bien reunies et declare qu'il n'y a pas lieu a statuer. Des lors, si le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel a annule la sanction, par exemple un licenciement pour faute, ou declare que celui-ci ne reposait pas sur une cause reelle et serieuse, la Cour de cassation ne doit-elle pas verifier, meme d'office, que les conditions d'application de la loi d'amnistie sont reunies et declarer qu'il n'y a plus lieu a statuer quels que soient les merites de l'argumentation du demandeur au pourvoi. Une autre solution semblerait aller a l'encontre de la disposition de ladite loi qui amnistie les faits commis avant le 22 mai 1988 retenus ou susceptibles d'etre retenus comme motifs de sanctions prononces par un employeur. En outre, cela ecarterait du benefice de la loi d'amnistie les titulaires d'une decision de justice pourtant passee en force de chose jugee. Dans ces conditions, il lui demande s'il est possible d'evaluer le nombre de dossiers de ce type susceptible d'etre traite d'ici la fin de l'annee et d'apprecier l'incidence de la loi sur le volume des affaires en stock ainsi que sur la reduction des delais previsibles pour tous les autres usagers.