Question de : M. Lengagne Guy
- Socialiste

M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences du comportement de certains agents de l'administration en matiere de controle. Ces derniers operent en effet dans le cadre de l'URSSAF des poursuites contre les utilisateurs de vehicules de societe a usage personnel. Or cette attitude qui est tout a fait justifiee genere parfois des exagerations lorsqu'elle penalise des entreprises qui mettent a disposition de leurs ouvriers des camionnettes pour acheminer leur materiel jusqu'aux chantiers. M Claude Evin avait, suite aux protestations de bon nombre d'artisans, declare qu'il serait tout a fait dispose a considerer, lorsque le deplacement du salarie est assure par un vehicule servant ordinairement aux divers besoins de l'entreprise et notamment au transport du materiel, qu'il n'y a pas lieu de reintegrer dans l'assiette des cotisations sociales un quelconque avantage. En revanche, lorsque ce transport est assure par la mise a disposition du salarie d'un vehicule reserve uniquement a cet effet, il convient alors de soumettre un tel avantage a cotisations sociales. Il lui demande quelles suites il entend donner a cette declaration.