Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Question de :
M. Rossi Andr�
- Union pour la démocratie française
M Andre Rossi rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il est intervenu a deux reprises (questions ecrites no 38351 du 28 janvier 1991 et no 41336 du 1er avril 1991) pour s'opposer a la suppression du Conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry. Des reponses d'attente lui avaient ete faites a l'epoque. Mais il apprend aujourd'hui par la presse que la decision de maintien de cette juridiction a ete notifiee a d'autres elus qui n'ont parfois rien a voir avec cette affaire, alors que, lui, depute de cette circonscription, n'a recu aucune reponse. Il demande donc selon quels criteres sont faites, par le ministere de la justice, les reponses aux questions ecrites des parlementaires.
Auteur : M. Rossi Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991