Question de : M. Vernaudon �mile
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M Emile Vernaudon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur l'integration des instituteurs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynesie francaise dans le corps des enseignants des ecoles en application du decret no 90-680 du 1er aout 1990. En effet, les instituteurs CEAPF doivent etre soumis a des regles statutaires identiques a celles des corps metropolitains correspondant, compte tenu des dispositions de l'article 1 de la loi no 50-772 du 30 juin 1950, de l'article 2 du decret no 68-20 du 5 janvier 1968, de l'article 1 des decrets no 68-914 du 24 octobre 1968 et no 82-622 du 19 juillet 1982 et du decret no 91-1096 du 18 octobre 1991. Ainsi, l'appartenance de ces instituteurs a un corps de l'Etat pour l'administration de la Polynesie francaise leur ouvre le droit a la possibilite d'integration dans ces nouveaux corps des ecoles. Compte tenu de ces elements, il lui demande quelles seraient les raisons qui pourraient en retarder l'application.