Statuts
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin appelle tout specialement l'attention de M le ministre de l'interieur sur le mecontentement unanime des fonctionnaires territoriaux, suite a la parution du decret no 91-875 du 6 septembre 1991 qui remet en cause les fondements du droit issus de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte proposer pour solutionner ce probleme.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991