Question de : M. Auroux Jean
- Socialiste

M Jean Auroux appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes rencontrees par certains electeurs dans leurs demarches pour obtenir l'autorisation de voter par procuration. En effet, l'article L 71 du code electoral (alinea 1, 22o) prevoit que peuvent voter par procuration « les citoyens qui etablissent que des raisons professionnelles ou familiales les placent dans l'impossibilite d'etre presents le jour du scrutin ». Les electeurs concernes devaient, selon les textes, fournir toutes justifications de nature a emporter la conviction de l'autorite habilitee a etablir les procurations. Il n'est pas facile, notamment dans le cas de raisons familiales, de prouver que l'on ne sera pas sur place pour voter, si ce n'est par une attestation sur l'honneur qui devrait etre suffisante. Cette piece n'est pas toujours acceptee par les autorites etablissant les procurations. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas souhaitable que pour les prochaines consultations des instructions soient diffusees qui pourraient soit preciser la nature des justificatifs a fournir, soit conseiller aux autorites competentes une interpretation moins rigide des textes pour permettr a chaque electeur d'exercer son droit de vote.