Question écrite n° 50162 :
Frais pharmaceutiques

9e Législature

Question de : M. Gengenwin Germain
- Union du Centre

M Germain Gengenwin appelle tout specialement l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le non-remboursement des produits d'incontinence adulte. Il lui rappelle que le remboursement serait source d'economies pour le budget dans la mesure ou il a ete clairement demontre que de nombreuses personnes restent actuellement en institution car elles sont prises en charge. Pour les 200 000 personnes incontinentes en geriatrie et en moyen sejour, le cout theorique de remboursement des protections ne representerait que 2 milliards de francs, chiffre qu'il est interessant de rapprocher des 30 milliards effectivement rembourses actuellement. Par contre, lorsque la famille reprend ces personnes a domicile, il n'est pas normal qu'elle supporte les charges dues aux produits palliatifs pour l'incontinence. Par ailleurs, la France est le seul pays en Europe ou ces produits ne sont pas rembourses. Dans ce contexte, la France apparait tres en retard sur ses principaux voisins. Compte tenu des economies qui pourraient etre realisees par la securite sociale, le remboursement des protections absorbantes et des soins a domicile etant beaucoup moins onereux qu'une journee d'hopital, il lui demande de repondre favorablement a cette proposition.

Données clés

Auteur : M. Gengenwin Germain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 18 novembre 1991

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