Elections cantonales
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention M le ministre de l'interieur sur le fait que, selon l'article L 156 du code electoral relatif aux elections legislatives « nul ne peut etre candidat dans plus d'une circonscription ». Or aucune disposition n'interdit les candidatures multiples au conseil general. L'article L 209 precise que « le conseiller general elu dans plusieurs cantons est tenu de declarer son option au president du conseil general dans les trois jours qui suivent la plus proche reunion du conseil general ». Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, a la veille des prochaines elections cantonales, de mettre fin a cette anomalie dont, en d'autres temps, on a pu mesurer les risques pour la democratie.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991