Question de : M. Baudis Dominique
- Union du Centre

M Dominique Baudis appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le projet de decret relatif a la modification du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA) et sur ses consequences sur le secteur associatif du tourisme social. Le secteur associatif du tourisme social fonctionne, notamment les auberges de jeunesse, avec le partenariat financier des collectivites territoriales, principalement des municipalites. L'actuel projet de decret porte en lui la fin de cette collaboration et, a court terme, l'impossibilite d'entretien et de maintien de l'ensemble du patrimoine du tourisme associatif. En effet, les collectivites locales, qui participent deja a hauteur de 10 p 100 a 20 p 100 des investissements, ne pourront budgetiser en plus les 15 p 100 supplementaires que represente la taxe sur la valeur ajoutee. D'autre part, la dotation globale d'equipement n'a pas ete calculee en tenant compte de cette nouvelle disposition. Ce projet de decret, s'il etait signe, aboutirait indubitablement a l'etranglement des strategies de developpement du tourisme social associatif. Aussi, il lui demande le retrait de ce projet de decret.