Question de : M. Branger Jean-Guy
- Union pour la démocratie française

M Jean-Guy Branger attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les termes du decret no 41-875 du 6 septembre 1991 relatif aux indemnites susceptibles d'etre attribuees aux personnels administratifs et techniques. Il s'etonne tout d'abord de la publication de ce decret, alors que l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 et ses travaux preparatoires avaient mis clairement en evidence la volonte du legislateur de transferer aux collectivites locales une competence portant sur les regimes indemnitaires sans que celle-ci necessite l'intervention du pouvoir reglementaire ; en effet, les textes en vigueur dans la fonction publique d'Etat etaient suffisamment clairs et precis pour permettre une application immediate et leur nombre autorisait egalement leur parfaite adaptation aux situations locales. Il remarque que, pour des niveaux de diplomes sensiblement equivalents, des ecarts de remuneration extremement importants doivent etre constates entre les filieres techniques et administratives. C'est notamment le cas si l'on compare la situation des ingenieurs territoriaux et celle des attaches : les premiers peuvent accroitre leur traitement indiciaire d'un peu plus de 50 p 100 ; les seconds doivent se contenter d'un complement bien plus modeste. Il est juste que le travail des personnels techniques soit reconnu par un relevement de leurs indemnites, par analogie avec celles qui sont en vigueur au sein des directions departementales de l'equipement, mais aussi il est profondement choquant que les personnels administratifs des collectivites territoriales ne fassent pas l'objet d'un traitement identique. Cette reglementation introduit au sein des collectivites locales des disparites importantes, ce qui risque a court terme de provoquer de la part des personnels administratifs du grade d'attache une demotivation certaine. Il doit etre souligne que les postes de secretaires generaux de 2 000 a 40 000 habitants sont occupes quasi exclusivement par des attaches territoriaux. Leurs merites incontestables, leur devouement et les efforts qu'ils deploient quotidiennement sont, il faut en convenir, bien mal reconnus par l'attribution d'une indemnite forfaitaire qui dans certains cas peut etre inferieure a celles que sont autorises a percevoir les agents de categorie C dans le cadre du decret no 56-1248 du 6 octobre 1950. L'enjeu pour les collectivites locales est fondamental : rendre l'exercice des fonctions administratives suffisamment attractif pour arriver a pourvoir les postes vacants dans des conditions satisfaisantes. Deja, les etudiants diplomes en droit ou en economie se detournent des concours administratifs, pour des raisons liees au manque d'attractivite financiere des emplois correspondants. Pourquoi accentuer le mouvement et ainsi mettre en peril la qualite de la gestion des collectivites locales ? Il lui demande donc, dans l'hypothese ou dans le cas d'espece un dispositif reglementaire devait etre maintenu, de proceder a un nouvel examen de la situation des personnels administratifs au regard des droits a indemnites et de lui preciser les raisons qui l'ont conduit a negliger le role fonctionnel des attaches presents dans les communes, les departements et les regions, pour ne retenir comme seul critere d'attribution des indemnites que le grade et de lui indiquer egalement pourquoi les equivalences de grade ont ete faites par reference avec les personnels de prefectures, alors qu'une mairie, un conseil general, un conseil regional ont des necessites de fonctionnement tres differentes.