Question de : M. Baudis Dominique
- Union du Centre

M Dominique Baudis appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le mode de calcul et l'assiette de la contribution sociale generalisee. Alors que les cotisations patronales constituent une charge deductible pour le calcul de l'impot sur le revenu des entreprises, elles sont introduites dans l'assiette de la CSG des travailleurs independants. De plus, le calcul du montant de la CSG ne tient pas compte des charges de familles, retenues egalement pour l'impot sur le revenu. Par ailleurs, la contribution demandee pour 1991 serait calculee a titre provisionnel sur la base des revenus 1989, revalorises et majores de 25 p 100. Pour de tres nombreux interesses, le calcul forfaitaire n'est pas conforme a la realite des declarations fiscales, connues par ailleurs pour la determination de differentes cotisations. Les interesses deplorent que les parametres servant au calcul de la CSG ne soient, en aucun cas, conformes au principe d'egalite et, de ce fait, representent un accroissement fiscal d'une certaine categorie de contribuables. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour un calcul plus equitable de la CSG.