Enseignement agricole
Question de :
M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri de Gastines rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret qu'il a pris a plusieurs reprises l'engagement de modifier, des le 1er janvier 1991, les normes de financement des maisons familiales rurales fixees par le decret no 88-922 du 14 septembre 1988. Il a renouvele cet engagement devant l'assemblee generale des maisons familiales et precise qu'un projet de decret etait en preparation. Ce projet a recu un avis favorable du Conseil national de l'enseignement agricole le 13 juin 1991. Or, a ce jour, ce texte n'a toujours pas ete publie, ce qui penalise les nombreuses familles concernees, a un moment ou le monde rural se trouve confronte a de nombreuses difficultes. Il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quel delai il entend publier ce decret.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991