Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret les engagements pris par le Gouvernement au sujet du demantelement des taxes BAPSA sur les betteraves, parallelement a la reforme de l'assiette des cotisations sociales sur les revenus professionnels. Il s'avere que les planteurs de betteraves paient deja leurs cotisations sociales en fonction de leurs revenus professionnels, mais qu'ils ne beneficient d'aucune reduction de la taxe BAPSA En 1990, une reduction de 12,5 p 100 est intervenue alors qu'il avait ete promis 15 p 100. En 1991, aucune reduction n'a eu lieu et c'est l'incertitude quant a la reduction qui sera accordee en 1992. Cette situation est difficilement acceptable. Il s'agit la d'une injustice a l'egard des planteurs de betteraves qui paient deux fois. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que les engagements soient tenus et que la modification de l'article 1617 du code general des impots soit inscrite dans le projet de loi de finances pour 1992.