Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le sort qui est reserve aux planteurs de betteraves en matiere de cotisations sociales et notamment d'assujettissement a la taxe BAPSA sur les betteraves. En effet, la loi du 23 janvier 1990 complementaire a la loi du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, en reformant l'assiette des cotisations sociales des non-salaries agricoles, s'est traduite par une augmentation importante des cotisations de certains producteurs. Pour compenser cet accroissement, le Gouvernement s'est engage a demanteler les taxes BAPSA sur les produits. Pour ce qui concerne la taxe BAPSA sur les betteraves, une reduction a eu lieu durant la campagne 1989-1990. Mais, malgre les engagements du ministre de l'agriculture et de la foret de reduire de 15 p 100 la taxe sur les betteraves en 1990, celle-ci n'a ete reduite que de 12,5 p 100 (decret du 2 avril 1990). Or, le taux de 4 p 100 ayant ete atteint (taux en vigueur actuellement), une nouvelle reduction de cette taxe ne peut intervenir que dans le cadre d'une loi modifiant l'article 1617 du CGI Constatant qu'en 1991 (campagne 1990-1991) aucune reduction n'est intervenue en faveur des producteurs de betteraves, il lui demande que le taux de la taxe ne depasse pas 2,04 p 100 du prix de base de la production de betterave. Ce taux de 2,04 p 100 applique en 1992, s'il ne permet pas le rattrapage de l'ecart des reductions sur les taxes betteraves et cereales en 1991, permettrait au moins de proceder a un alignement a partir de 1992.