Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la modification de l'article L16 du code des pensions militaires d'invalidite, introduite par l'adoption de l'article 124-1 de la loi de finances pour 1990, qui limite la valeur des suffixes majorant les pourcentages des infirmites decomptees au-dela de 100 p 100. Cette reduction du taux des pensions etait, si l'on en croit le Gouvernement, destinee a limiter les abus, qui n'existaient que dans quelques extremes. Il n'en demeure pas moins vrai que les personnes touchees par cette decision sont, ne l'oublions pas, de tres grands invalides, souffrant d'infirmites considerables. Ceux-ci sont reellement indignes, revoltes par si peu de reconnaissance. La regle des suffixes sans limitation permettait de repondre aux nouvelles affectations qui survenaient en relation medicale directe et determinante avec les infirmites premieres. La modification de cet article faussant totalement l'esprit de la loi lui parait inadmissible. Il lui demande si le Gouvernement ne pourrait envisager de revenir a la redaction premiere de cet article.