Personnes imposables
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le fait qu'il lui a indique en reponse a sa question no 46991 que pour toute la France seulement 294 couples en concubinage avaient declare leur fortune en commun au titre de l'ISF En depit des theories illusoires du ministere, cela prouve bien qu'il y a une injustice dans les faits. Les concubins se declarent donc pratiquement tous separement et beneficient de deux parts alors que les couples maries n'en ont qu'une. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si les statistiques deja etablies ne l'amenent pas a reexaminer cette question.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991