Question de : M. Laffineur Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Laffineur appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur certaines difficultes que rencontrent des contribuables dans la definition des criteres de deductibilite de l'impot sur le revenu pour les depenses de gros travaux. En effet, dans le cadre d'une installation electrique generale qui entraine des degats pour les peintures et les tapisseries avec des saignees dans les murs, il semble que les frais de travaux de mise en etat d'habitabilite ne puissent etre consideres comme etant de gros travaux d'entretien qui beneficient de cette deductibilite. Seule l'installation electrique peut en recevoir le benefice. Or, il paraitrait plus logique que la globalite de ces travaux puisse repondre aux memes criteres de deductibilite. Aussi il lui demande quelle est la position de son administration et dans quelle mesure il ne peut pas etre envisagee une amelioration de la definition de ces criteres.