Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les dispositions de l'arrete du 5 fevrier 1991 etablissant la liste des aides techniques beneficiant du taux reduit de TVA, conformement a l'article 15 de la loi de finances pour 1991. En effet differents types de materiels utilises par des personnes handicapees et entrant dans la categorie des materiels de transfert (elevateurs, releveurs hydrauliques ou electriques, leve-personnes, etc) ne sont pas soumis au taux de TVA reduit parce qu'ils sont susceptibles d'etre utilises par des personnes non handicapees. Or, ces differents appareils sont cependant concus pour etre utilises par des personnes a mobilite reduite. La clientele acquerant ces aides techniques est par ailleurs exclusivement composee de personnes souffrant d'un handicap et souhaitant compenser leur incapacite au moyen de ce materiel. Compte tenu de ces elements, il lui demande que soit elargie l'application de cet arrete a l'ensemble des equipements pouvant servir aux personnes a mobilite reduite.