Question écrite n° 50206 :
Defense : personnel

9e Législature

Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de la defense sur les personnels civils des transmissions du ministere de la defense, corps constitue de 400 agents (categorie C), 335 controleurs (categorie B) et 103 inspecteurs (categorie A) qui representent moins de 1 p 100 de l'effectif global des personnels civils de ce ministere. Ces agents revendiquent une amelioration de leur condition de travail, qui pourrait se traduire par l'integration dans le corps IEF pour les inspecteurs et dans le corps TSEF pour les controleurs ainsi que par l'application de la grille indiciaire des maitres ouvriers pour les agents des transmissions. Ces propositions ont, semble-t-il, recu son assentiment avec avis favorable du comite technique paritaire et des directions d'emplois. Malheureusement, l'inscription de ces reformes est reportee d'annee en annee par le ministre des finances et du budget. Il lui demande a quel moment le Gouvernement entend introduire ces reformes.

Données clés

Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 18 novembre 1991

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