Enseignants
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur l'annulation par le Conseil d'Etat du decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel. Si cette categorie d'enseignants ne beneficie pas de veritable statut, elle subit les prejudices inherents a l'application des dispositions du statut desormais annule. Il lui demande en consequence de lui preciser s'il envisage un nouveau statut des professeurs de lycee professionnel et dans quel delai.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991