Question de : M. Saint-Ellier Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Saint-Ellier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les consequences de l'application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983. Actuellement, de nombreuses communes rurales possedant un equipement et un accueil suffisants voient leur effectif scolaire diminuer au benefice des communes ou travaillent les parents desdits enfants. Ce phenomene a deux consequences graves : d'une part, il conduit a la fermeture d'etablissements et donc a la desertification des zones rurales ; d'autre part, pour les communes disposant encore d'installations, a une double prise en charge financiere, entretien des installations locales et participation aux frais des communes d'accueil. En consequence, il lui demande donc de bien vouloir maintenir les dispositions du decret no 86-425 du 12 mars 1986 et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour enrayer ce phenomene.