Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur la collecte des huiles usagees. En effet, une taxe parafiscale sur les huiles de base a ete instituee par decret du 31 aout 1989. Le produit de cette taxe devait, entre autres, compenser les couts de collecte non couverts par la valorisation des huiles usagees. Or, bien que la collecte n'ait cesse de progresser, la situation financiere des ramasseurs agrees est tres preoccupante. Si, pour couvrir ces couts de collecte dus a l'augmentation de celle-ci, le Gouvernement a compter du 1er mars 1991 a bien releve le taux de la taxe parafiscale de 70 a 90 francs par tonne, il a, dans le meme temps, decide de soumettre a la TVA les indemnites versees aux ramasseurs. Le comite de gestion de la taxe parafiscale n'a pu que constater cette situation et a chiffre le deficit, pour l'annee 1991, a 8 000 000 de francs. De ce fait, la remuneration des ramasseurs agrees se trouve des maintenant amputee de pres de 10 p 100 et, sans nouvelles mesures financieres adequates, les indemnites du 4e trimestre ne seront pas assurees. Il lui demande que les mesures necessaires soient prises qui permettent aux ramasseurs agrees de poursuivre leur activite de service public dans le cadre de la reglementation mise en place par le Gouvernement.