Question de : M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Debre appelle l'attention de M le ministre de l'environnement sur la situation des personnels du Conseil superieur de la peche. En effet, le Conseil superieur de la peche, etablissement public a caractere administratif qui assure des missions de police et des missions techniques, est egalement competent en matiere de protection de la nature. Or les personnels administratifs et techniques demandent pour assurer ces missions la creation d'un veritable statut, la reconnaissance de la technicite des gardes-peche par un reclassement en categorie B des gardes chefs et aux echelles 4 et 5 pour les gardes, ainsi que le reclassement en categorie B des secretaires de delegation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend donner a ces revendications, compte tenu du role essentiel du Conseil superieur de la peche pour la sauvegarde et la protection des milieux aquatiques.