Question de : M. Besson Louis
- Socialiste

M Louis Besson appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur une interrogation que suscite le texte du decret no 88-222 du 9 mars 1988 pris pour l'application des dispositions de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne. Constatant que ce texte relatif a la composition de la commission departementale d'amelioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne a prevu expressement que cette commission serait consultee sur toutes les questions qui concernent la qualite et la densite des services publics en zone de montagne, quelle que soit l'autorite responsable de ces services, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons qui conduisent la SNCF a considerer quelle n'est pas impliquee par ce decret alors qu'aux yeux de l'opinion elle est bien un service public soumis a la loi commune.