Question écrite n° 50220 :
Equipement, logement, transports et espace : personnel

9e Législature

Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur le statut des ingenieurs des travaux publics de l'Etat. En effet, le statut en vigueur des ITPE dans la fonction publique est devenu totalement inadapte a leurs niveaux de recrutement et de responsabilite. Ce decalage a cree un differentiel excessif entre les situations que leur offrent le secteur public d'une part, et le secteur prive d'autre part. Ainsi le flux des departs des ITPE de l'administration a atteint, voire depasse, ces dernieres annees, l'effectif forme annuellement par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Plus de 400 postes d'ITPE sont actuellement vacants dans les services, sans possibilite de les pourvoir a court terme ! Devant le blocage des negociations interministerielles conduisant a la signature de decret d'approbation, il lui demande que les pouvoirs publics prennent enfin en consideration ces revendications et signent le decret precite.

Données clés

Auteur : M. Reitzer Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : équipement, logement,du transport et espace

Ministère répondant : équipement, logement,du transport et espace

Date :
Question publiée le 18 novembre 1991

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