Question de : M. Grimault Hubert
- Union du Centre

M Hubert Grimault appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur le probleme tout a fait specifique des ingenieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissements, mis a disposition des departements dans le cadre des differents textes sur les transferts de competence des services de l'Etat a ceux du departement. Ces fonctionnaires, sous l'autorite directe du directeur general des services du departement, sont en charge de services techniques importants dans les departements et se trouvent dans des situations tout a fait analogues a celles qu'occupent leurs collegues des grandes villes. Dans leur administration d'origine, ces fonctionnaires sont en detachement sur un poste fonctionnel et leur indice brut de remuneration est de 852, ce qui correspond dans la fonction publique territoriale a l'indice de remuneration d'un ingenieur en chef de premiere categorie. Eu egard a leur fonction et a leur indice de remuneration, il paraitrait normal, par consequent, qu'ils puissent opter pour la fonction publique territoriale dans le grade d'ingenieur en chef de premiere categorie. Or ce n'est pas possible dans la situation actuelle des textes. En effet, ils ne peuvent integrer la fonction publique territoriale que sur un grade dont l'indice terminal est au plus egal a celui de leur grade d'origine, soit donc dans le grade d'ingenieur en chef. Pour la plupart d'entre eux, cela conduirait a leur faire perdre 51 points d'indice, sans compter la perte sur les remunerations complementaires et primes. Ce n'est evidemment pas tolerable. Les dispositions du decret no 90-126 du 9 fevrier 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingenieurs territoriaux sont logiques, mais ne convient-il pas neanmoins que, dans le cadre de la constitution initiale du cadre d'emploi des ingenieurs territoriaux, ces directeurs actuels des services techniques departementaux places sous l'autorite directe du directeur general des services du departement et ayant atteint dans leur administration d'origine un indice de remuneration egal a ceux servant a la remuneration des ingenieurs en chef de premiere categorie, soient integres dans ce grade s'ils le desirent. Cette mesure, qui porte sur peu d'agents, permettrait de resoudre simplement un probleme qui risque de gener considerablement la marche meme des services techniques des departements et satisferait des fonctionnaires qui, a l'evidence, par leur competence et par leur savoir-faire, ont permis la passation des fonctions entre la direction departementale de l'equipement et les services du departement a la satisfaction generale. Il lui demande donc de lui preciser les mesures qu'il entend prendre dans les meilleurs delais pour favoriser cette solution, sachant que cette categorie de fonctionnaires, comme tous les fonctionnaires du ministere de l'equipement mis a disposition des departements a titre individuel, doivent faire valoir leur droit d'option avant la fin de l'annee 1991.