Politique et reglementation
Question de :
M. Garrec Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Garrec attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur l'article 33 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales. Dans sa redaction actuelle, il ne lui permet pas de definir, d'une part, les conditions d'exercice ni les choix offerts aux enfants atteints de surdite, d'autre part les dispositions que doivent prendre les etablissements charges de leur education. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire preciser ces mesures.
Auteur : M. Garrec Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991