Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bayrou appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la volonte manifestee par les deficients auditifs de voir adopter un decret en Conseil d'Etat permettant l'application effective de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, concernant l'education des jeunes sourds. En effet, ce texte de loi se contente d'enoncer dans une formule generale le principe de liberte de choix des deficients auditifs au regard des modes de communication : communication bilingue (langue des signes et francais) ou communication orale. Aucune precision sur les conditions d'exercice de ce choix, sur les dispositions a prendre par les etablissements et services ou est assuree l'education des jeunes sourds n'est mentionnee. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la demarche que compte adopter le Gouvernement a ce sujet. La langue des signes constitue, dans ce cadre, un reel besoin qu'il est indispensable d'assurer.