Politique et reglementation
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie s'il est dans ses intentions de faire paraitre prochainement le decret d'application de la loi du 18 janvier 1991 afin que la liberte de choix des jeunes sourds entre une communication bilingue et une communication orale soit reellement appliquee.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991