Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux rappelle a Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, que la presse associative joue un role determinant dans la promotion de la vie associative. Comme elle ne dispose d'auncun statut specifique, l'ensemble des grandes coordinations associatives a, depuis octobre 1983, fait un certain nombre de propositions. Il lui demande si, notamment, pourraient etre mises en oeuvre en sa faveur, les mesures suivantes : 1o au titre de l'article 72 de l'annexe III du code general des impots, suppression des regles discriminatoires adoptees par la commission paritaire, qui imposent a certaines publications, et notamment celles des associations, de « consacrer la moitie de leur surface totale a l'information generale », alors que les publications a caractere commercial peuvent consacrer les deux tiers de leur surface a la publicite, et donc a contrario un tiers de leur surface a l'information generale ; 2o la possibilite pour une publication associative de beneficier des dispositions de l'article 73 de ce meme code pour acceder a un numero de commission paritaire, au meme titre qu'une publication de syndicat ou de mutuelle, aux conditions qui pourraient etre l'edition par une association loi 1901, et l'attestation d'un caractere d'interet general dans des conditions a definir ; 3o une plus grande souplesse de la part de la commission paritaire pour l'interpretation des notions d'information generale et de publicite.