Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras rappelle a M le ministre de l'interieur que l'article 13 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative a la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes a donne naissance au decret no 91-875 du 6 septembre 1991. Son attention a ete appelee par le fait que le decret en cause modifie substantiellement les options fondamentales resultant de la loi. En effet, en encadrant strictement la liberte des elus en la matiere, ce texte porte atteinte au principe de la libre administration des collectivites territoriales dans les limites fixees par la loi. C'est ainsi que les attaches territoriaux ont ete arbitrairement compares aux attaches de prefecture, niant ainsi la specificite de leurs fonctions reconnue par la loi du 26 janvier 1984 instituant la separation du grade et de l'emploi. De plus ce decret instaure une tres grande disparite entre les filieres administrative et technique a niveau egal de qualifications et de responsabilites. De cette facon la difference entre un attache territorial et un ingenieur subdivisionnaire s'etablit dans un rapport variant de 1 a 10. En outre, le decret susvise induit une fonction publique a trois vitesses, dans la mesure ou aucune comparabilite a certains corps de la fonction publique d'Etat n'a ete imposee aux cadres hospitaliers. Les arguments qui viennent d'etre exposes devraient entrainer l'abrogation du decret du 6 septembre 1991, afin de permettre aux collectivites territoriales employeurs de determiner librement le regime indemnitaire, conformement aux dispositions resultant de la loi. En consequence il lui demande de bien vouloir abroger le decret en cause.