Question écrite n° 50243 :
Police municipale

9e Législature

Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le role et le fonctionnement des polices municipales, ainsi que sur la complementarite des missions qui leur sont confiees avec celles imparties a la force publique d'Etat. S'etonnant que le rapport depose il y a plus de deux ans par le prefet Clauzel n'ait pas debouche sur des mesures tendant a clarifier la situation juridique des policiers municipaux et ruraux et qu'en depit d'annonces repetees de sa part le Gouvernement n'ait pas organise de reflexion sur la securite interieure, il deplore que les agents appartenant a ce corps demeurent dans l'incertitude quant au role qui leur est imparti et sur la formation dont ils pourront beneficier. Plus globalement, il estime indispensable d'organiser sans tarder un debat devant le Parlement sur la securite interieure et la complementarite des corps de police, les moyens alloues aux policiers municipaux et l'evolution de carriere a laquelle ceux-ci peuvent s'attendre au moment de s'engager : sur l'ensemble de ces points, il souhaiterait connaitre la position et les intentions precises du Gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Richard Lucien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 18 novembre 1991

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