Question de : M. P�ricard Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Pericard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une consequence choquante de la loi du 5 juillet 1985 relative a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation. Ce dispositif prevoit tres legitimement que tout passager d'un vehicule a droit a une indemnisation en cas d'accident. Or cette regle s'applique aux passagers des vehicules voles de la meme maniere qu'aux autres personnes. Cela signifie que les complices des voleurs de voiture, ou eux-memes si leurs complices conduisent le vehicule, devront etre couverts par l'assureur du vehicule en cas d'accident, ce qui est parfaitement choquant. Cette situation resulte tres vraisemblablement de la redaction trop imprecise du texte de loi et non de la volonte du legislateur. Il conviendrait donc de substituer a ces dispositions un nouveau texte precisant que l'obligation d'assurance ne s'applique pas a la reparation des dommages subis par les complices ou les auteurs d'un vol et, d'une maniere generale, par toutes les personnes transportees dans le vehicule des lors qu'elles ont eu connaissance de ce vol. En consequence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que soit ajoute un correctif allant dans le sens, a la suite de l'article R 211-8, paragraphe 1, du code des assurances.