Services financiers
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin appelle tout specialement l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur l'article 2 de la loi du 2 juillet 1991, qui dispose que « le Gouvernement deposera devant le Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport etabli apres consultation des differentes parties concernees evaluant les conditions et les implications d'une extension des activites financieres de La Poste et notamment de distribution de credits a la consommation. Ce rapport presentera les orientations relatives au maintien du service public sur l'ensemble du territoire ; il fera l'objet d'un debat au cours de la session de printemps de 1991 ». Ce rapport ayant ete remis, il lui demande dans quel delai il entend instaurer un veritable debat de fond au Parlement concernant l'avenir de La Poste.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 18 novembre 1991