Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que depuis la loi du 13 novembre 1982, les entreprises a statut peuvent completer les statuts du personnel par le recours a la negociation collective (nouvel article L 134-1 du Code du Travail). Mais le regime juridique de cette negociation collective dans les entreprises a statut apparait ambigu. Plus particulierement, la question se pose de savoir quelle est la portee de l'article L 131-2 du Code du travail, qui indique que la negociation s'applique dans ces entreprises dans les conditions definies au chapitre IV du titre II, lequel ne comprend que les articles L 134-1 et 134-2 de ce Code. Il lui demande si, dans ces entreprises, le droit d'opposition et la negociation collective annuelle obligatoire ne sont pas applicables puisqu'ils ne figurent pas a ce chapitre. Il souhaiterait egalement savoir quelle serait la validite d'accords d'etablissements passes dans ces entreprises puisque l'article L 134-1 ne mentionne que la possibilite de passer des conventions collectives ou d'accord d'entreprise et non des accords d'etablissement. La clarification de ces differents points revet un interet pratique important dans un contexte ou la negociation collective se developpe de plus en plus dans ces entreprises.