Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur que le statut national du personnel des industries electriques et gazieres s'applique non seulement au personnel d'EDF et du GDF, mais egalement a celui des entreprises exclues de la loi de nationalisation (essentiellement des regies communales ou intercommunales) des lors qu'elles produisent ou distribuent de l'electricite et du gaz. Ce statut, depuis l'origine, a ete complete par plus de 900 circulaires d'application, lesquelles ont ete etendues par le ministere de l'industrie aux entreprises non nationalisees, conformement aux dispositions de l'article 1er du statut. Or, depuis quelques annees, et en application de la loi du 13 novembre 1982, les entreprises a statut peuvent completer ces statuts par le biais de la negociation collective, ce qui se developpe notamment a EDF/GDF et qui est positif. En revanche, la question du sort des entreprises non nationalisees dans un tel contexte se pose avec acuite. Sauf a ne pas faire beneficier ces entreprises du resultat des negociations menees a EDF/GDF et a creer ainsi des differences sensibles de traitement dans les industries electriques et gazieres, il est important de trouver un mecanisme juridique permettant a ces entreprises d'etre couvertes par ces conventions collectives. Le mecanisme de l'extension des conventions collectives prevu par le code du travail parait etre un support juridique adapte, mais il suppose que les industries electriques et gazieres soient considerees comme une branche a elles seules. Il lui demande sa position en la matiere devant un probleme qui presente de plus un caractere d'urgence.